(dernière mise à jour: 24/06/2025)
Le CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE PARIS (ci-après le « CNSMDP ») en partenariat avec l’IRCAM, l’Université Jean Monnet de Saint-Étienne et l’Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis (ci-après désignés ensemble les « Porteurs de projet ») développe un projet de plateforme web collaborative d’archivage des musiques électroniques à destination des institutions qui sont à l’origine de sa création, d’universités partenaires, d’organisations culturelles et d’établissements d’enseignement en musique et des créateurs, tant français que étrangers (ci-après les « Partenaires »), dénommée « ANTONY » (ci-après la « Plateforme ANTONY » ou la « Plateforme »).
Les Porteurs de projet ont mis en place un comité éditorial composé de représentants de chacun des Porteurs de projet ayant notamment pour fonction d’administrer et de gérer la Plateforme (ci-après le « Comité éditorial »).
La Plateforme ANTONY permettra la reproduction et l’édition de métadonnées, le dépôt, la conservation, la pérennisation et le stockage numériques d’œuvres et d’enregistrements sonores ainsi que des éléments informatiques liés aux œuvres (« patchs »), des partitions, photographies et fiches techniques des œuvres électroniques (ci-après ensemble les « Contenus »), qui pourront être rendus disponibles gratuitement en consultation, en téléchargement et / ou en diffusion, en fonction des habilitations données par les Porteurs de projet et Partenaires auprès d’un public composé en priorité de chercheurs, enseignants, étudiants et le cas échéant, au grand public via des médiathèques ou établissements disposant de postes d’accès à la Plateforme ANTONY.
La Plateforme ANTONY sera rendue accessible, de manière sécurisée, dans un premier temps, sur le territoire de la France et dans un second temps, en fonction des Partenaires, dans les territoires du monde entier.
L’accès à la Plateforme ANTONY en consultation uniquement est publique. L’accès à la Plateforme ANTONY aux fins de dépôt et d’accès étendus aux Contenus, en fonction des droits d’utilisation déterminés pour chaque utilisateur, est exclusivement réservé à des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») obtenant soit (i) une autorisation auprès des Porteurs de projets ou des Partenaires soit (ii) une autorisation spécifique délivrée par le Comité éditorial, au cas par cas, tous les Utilisateurs devant en tout état de cause se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU »). Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser la Plateforme ANTONY.
Tout Utilisateur qui accède à la Plateforme s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU préalablement à toute utilisation et inscription sur la Plateforme. Cette acceptation est obligatoirement pleine et entière.
Les Porteurs de projet se réservent le droit de modifier ou de supprimer sans préavis et à tout moment les présentes CGU à leur entière discrétion. Les CGU sont susceptibles d’évoluer à tout moment afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
Les CGU ainsi que leurs modifications éventuelles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui se connecte à la Plateforme. La version des CGU qui prévaut est celle qui est accessible en ligne sur la Plateforme au moment de la connexion. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès à la Plateforme. Tout Utilisateur qui n’adhérerait pas à tout ou partie des CGU ou à leurs modifications s’engage à cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme. Toute poursuite d’utilisation vaudra acceptation tacite des CGU ou de leurs modifications.
Sous réserve du parfait respect par chaque Utilisateur des CGU, les Porteurs de projet accordent aux Utilisateurs une licence d’utilisation de la Plateforme, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'aucune sous-licence.
L’inscription et l’ouverture d’un Compte Utilisateur est nécessaire pour naviguer au sein de la Plateforme et accéder aux Contenus mis à disposition via la Plateforme.
L’inscription est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU et préalablement autorisé à accéder à la Plateforme par un Porteur de projet ou un Partenaire, ou le Comité éditorial de la Plateforme, selon les règles propres à chacun d’entre eux. Au moment de son inscription, chaque Utilisateur devra préciser quelle est l’entité l’autorisant à s’inscrire sur la Plateforme.
Une même personne morale attribuant à des habilitations à des personnes rattachées à son organisation, quelle que soit la qualité de ces dernières (enseignants, chercheurs, étudiants etc.) peut ouvrir autant de Comptes Utilisateurs qu’elle le souhaite, pour chaque Utilisateur qu’elle désigne. Chaque Utilisateur est réputé être expressément habilité à pouvoir agir au nom et pour le compte de la personne morale lui ayant délivré l’habilitation à accéder à la Plateforme ou agir sous son autorité.
En outre, la création d’un Compte Utilisateur implique la collecte de métadonnées qui permettent d’identifier automatiquement le Compte Utilisateur, à savoir :
Tout Utilisateur s’étant vu refuser le cas échéant un accès à la Plateforme ne pourrait faire valoir de réclamation qu’à l’égard de l’entité à laquelle il est rattaché ou devant lui délivrer l’autorisation d’accès à la Plateforme, sans mettre en cause les autres Porteurs de projet ou Partenaires ou le Comité éditorial.
Le Comité éditorial, chaque Porteur de projet ou Partenaire est entièrement libre d’accepter ou non toute inscription sur la Plateforme et, en cas de rejet, n’est tenue à aucune explication ni indemnisation.
Chaque Porteur de projet ou Partenaire est seul responsable des Utilisateurs auxquels il délivre une autorisation d’accès à la Plateforme.
Lors de son inscription, l’Utilisateur est amené à communiquer des informations (notamment nom, prénom, adresse électronique, adresse de l’entité à laquelle est rattaché l’Utilisateur, etc.) qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter son utilisation de la Plateforme.
Lors de son inscription, chaque Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité ainsi que sur l’identité de l’employeur ou de l’entité qu’il représente ou à laquelle il est rattaché. Il s'engage notamment à ne pas créer de fausses identités de nature à induire les Porteurs de projet, Partenaires ou les autres Utilisateurs en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.
Chaque Utilisateur déclare expressément avoir tous pouvoirs pour s’inscrire sur la Plateforme et utiliser ses services et fonctionnalités. Chaque Utilisateur garantit expressément les Porteurs de projet et Partenaires contre tous recours, actions ou réclamations à cet égard.
De manière générale, dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, le Compte Utilisateur pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, être suspendu, ou être résilié/clôturé, de façon temporaire ou définitive.
L’inscription d’un Utilisateur sur la Plateforme est réputée faite à la date de l’ouverture d’un Compte Utilisateur. L’ouverture de ce Compte est réalisée de manière automatique, suite à l’habilitation donnée par un Porteur de projet ou un Partenaire. Une fois l’inscription terminée, chaque Utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe provisoire qu’il appartient à l’Utilisateur de modifier lors de sa première connexion. Lors de cette première connexion, il est également demandé à l’Utilisateur de vérifier les informations enregistrées pour son compte et de les valider en ligne en cliquant sur le bouton correspondant. Cette validation et ce changement de mot de passe entraînent l’ouverture du Compte.
Les Porteurs de projet se réservent le droit de modifier la Plateforme, ses services et fonctionnalités, en tout ou partie, sans préavis, y compris, sans que cette liste soit limitative :
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par email et/ou bandeau d’affichage lors de la connexion à leur Compte. Si un Utilisateur n'accepte pas une modification, il devra immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme et notifiera à l’entité à laquelle il est rattaché sa volonté de clôturer son Compte.
Les Porteurs de projet ne seront pas responsables envers les Utilisateurs ou envers tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption de toute ou partie de la Plateforme, de ses services ou fonctionnalités.
Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants et de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants. Les Utilisateurs s'obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Ces Identifiants ne doivent pas être partagés ni utilisées par plusieurs personnes.
Les Porteurs de projet se réservent le droit de supprimer les Identifiants dont il apparaît raisonnablement qu'ils ont pu être utilisés par un tiers non autorisé ou utilisés en contravention avec les dispositions des CGU ou des lois et règlements en vigueur par un Utilisateur.
Chaque Utilisateur doit informer sans délai l’entité à laquelle il est rattaché de toute divulgation, perte ou utilisation non autorisée, réelle ou supposée, de ses Identifiants. Les Porteurs de projet pourront en conséquence être sollicités pour procéder alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’Identifiant concerné.
Tout accès, utilisation et transmission de données effectués à partir du Compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par l’Utilisateur concerné et toute utilisation faite sur la Plateforme par l’intermédiaire des Identifiants et du Compte de l’Utilisateur engage l’Utilisateur concerné. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié aux Utilisateurs relève de leur entière responsabilité.
À cet égard, les Utilisateurs sont tenus de s'assurer qu'à l'issue de chaque session ils se déconnectent effectivement de la Plateforme en particulier lorsqu'ils y accèdent à partir d'un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur concerné.
Les Utilisateurs reconnaissent aux Porteurs de projet le droit de prendre toutes mesures appropriées dans les cas visés ci-dessus et afin d’assurer la sécurité de la Plateforme.
Tout Utilisateur d’un Compte Utilisateur est considéré comme l’Administrateur de son Compte.
En cas d’ouverture de plusieurs Comptes Utilisateurs pour une même personne morale, l’employeur des Utilisateurs ou la personne morale ou le groupe auquel est rattaché un Utilisateur reconnaît expressément qu’il dispose et conserve le contrôle administratif et juridique sur chaque Utilisateur auquel il accorde l’accès à ces Comptes Utilisateurs.
Une assistance technique gratuite est disponible pour chaque Utilisateur de la Plateforme via le service de messagerie disponible sur leur Compte.
Si un Utilisateur rencontre des difficultés pour se connecter, ou s’il n'a pas encore de Compte Utilisateur, il peut contacter l’assistance technique de la Plateforme à l’adresse XXXXXX.
Les Utilisateurs peuvent utiliser la Plateforme, ainsi que les Contenus qui y sont disponibles uniquement dans le cadre, avec les moyens et aux fins autorisés dans les présentes CGU et/ou les lois et règlements en vigueur. Ainsi, aucun Utilisateur ne peut notamment :
Les Porteurs de projet se réservent le droit de supprimer tout message d’un Utilisateur visant à détourner les utilisations de la Plateforme et en cas de réitération, de suspendre ou supprimer le Compte Utilisateur de l’Utilisateur concerné.
Toute utilisation de la Plateforme se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
La responsabilité des Porteurs de projet ne saurait notamment être engagée en raison d'un incident en cas de communication d’informations erronées ou incomplètes de la part des Utilisateurs, de même qu’en cas de comportements fautifs ou frauduleux d’Utilisateurs.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs activités et utilisations de la Plateforme, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU.
Un contrôle a posteriori des informations postées sur la Plateforme sera effectué et les Porteurs de projet se réservent le droit de retirer définitivement une information signalée comme étant illicite ou contrevenant aux lois et règlements en vigueur.
La Plateforme ANTONY est disponible 24h/24 et 7j/7, sauf :
Les Porteurs de projet peuvent utiliser des Sous-Traitants pour mettre à disposition la Plateforme et les fonctionnalités et services associés.
Les Porteurs de projet mettront en place et maintiendront des mesures de protection administratives, physiques et techniques pour protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de la Plateforme. Ces mesures de sécurité visent notamment à empêcher l'accès, l'utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés des Contenus disponibles sur la Plateforme.
Les Porteurs de projet interviennent exclusivement en tant que coordinateurs de la Plateforme.
Les Porteurs de projet ne sont en conséquence tenus par aucune obligation de résultat.
La bonne utilisation des Contenus via la Plateforme ne saurait en conséquence engager la responsabilité, directe ou indirecte, des Porteurs de projet quel qu’en soit le fondement et aucune indemnisation quelconque ne saurait être réclamée de ce fait.
Les Porteurs de projet s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour assurer aux Utilisateurs une accessibilité à la Plateforme à tout moment. Toutefois, les Porteurs de projet ne pourront être tenus responsables en cas d’indisponibilité de la Plateforme et / ou des Contenus, pour quelque cause que ce soit.
Les Utilisateurs reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à la Plateforme et l’utiliser et reconnaissent avoir vérifié que la configuration informatique qu’ils utilisent ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Les Porteurs de projet ne sauraient garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la complétude et la mise à jour des informations diffusées par les Utilisateurs sur la Plateforme, ni la permanence du bon fonctionnement ou la totale sécurité informatique de la Plateforme.
Du fait de la nature même du réseau Internet, les Porteurs de projet ne sauraient garantir que les Comptes des Utilisateurs fonctionnent sans interruption, ni erreur, ni qu'ils sont exempts de tous virus et de toute intrusion, ni encourir une quelconque responsabilité à ce titre.
Les Porteurs de projet ne fournissent aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité de la Plateforme, à la performance de la Plateforme, de ses services ou fonctionnalités, à la pérennité de la Plateforme, de ses services ou fonctionnalités, à la conformité ou à la compatibilité de la Plateforme, de ses services ou fonctionnalités à un usage spécifique, à la qualité ou à l'absence de vice ou de défaut des Comptes des Utilisateurs ou relative à la conformité de la Plateforme à un usage particulier.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la Plateforme vers Internet ne sont pas garantis par les Porteurs de projet. Les Utilisateurs reconnaissent que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Porteurs de projet, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de leur mode de connexion (RTC, câble, ADSL etc.) et de leur accès Internet. Les Utilisateurs reconnaissent que leur utilisation de leur Compte Utilisateur se fait à leurs risques et périls. Les Comptes des Utilisateurs leur sont fournis « en l'état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
Les Utilisateurs reconnaissent que les Porteurs de projet ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables :
Chaque Utilisateur disposant d’un accès à la Plateforme ANTONY, lorsqu’il dispose de l’habilitation requise à cet égard de la part de l’entité à laquelle il est rattaché, peut enregistrer et mettre à disposition des Contenus sur la Plateforme ANTONY dans l’espace dédié à cet effet.
Chaque Utilisateur veille dans ce cadre à mettre exclusivement à disposition sur la Plateforme, des Contenus, de quelque nature qu’ils soient, pour lesquels il dispose valablement des autorisations requises de la part des ayants droit desdits Contenus (auteurs, artiste-interprètes etc.) et de l’autorisation de publication requise par l’entité à laquelle est rattaché l’Utilisateur.
De manière générale, chaque Utilisateur garantit que les Contenus qu’il met à disposition (a) ne portent pas atteinte, ne violent pas ou ne détournent pas les droits d’un tiers, y compris tout droit d'auteur, marque déposée, brevet, secret commercial, droit moral, droit à la vie privée, droit à la publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété ; (b) ne violent aucune loi ou réglementation du pays de l’Utilisateur et / ou applicable à la Plateforme ANTONY ; ou (c) n'exigent l'obtention d'aucune licence auprès d'un tiers, ou ne requiert le paiement d’aucun frais et/ou redevance quelconque.
Chaque Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il publie en ligne et des conséquences de leur publication sur ou via la Plateforme.
Chaque Utilisateur est notamment responsable de s’assurer que :
Chaque Utilisateur garantit en conséquence les Porteurs de projet, les Partenaires et de manière générale tout autre Utilisateur contre toutes réclamations, tous recours ou actions de tout tiers relatifs aux Contenus ainsi mis à disposition sur la Plateforme ANTONY.
Les Utilisateurs s'engagent à défendre, indemniser et décharger les Porteurs de projet, les Partenaires et les autres Utilisateurs de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, qui résulterait directement ou indirectement de toute violation par les Utilisateurs des présentes CGU, en ce compris les déclarations, garanties et engagements qu’elles prévoient.
Chaque Utilisateur mettant à disposition des Contenus sur la Plateforme ANTONY définit les utilisations associées qu’il accorde sur ce ou ces Contenus (visualisation, écoute, téléchargement autorisé ou non) en sélectionnant les fonctionnalités associées permises par la Plateforme ANTONY. Les Utilisateurs reconnaissent que l’utilisation des informations et outils disponibles sur la Plateforme relève de leur responsabilité exclusive.
Chaque Utilisateur s’engage expressément à respecter les règles d’utilisation définies pour chaque Contenu par les autres Utilisateurs. Toute absence de respect des règles concernées peut donner lieu à un signalement pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’Utilisateur concerné, sans préjudice des voies de recours que peut mettre en œuvre un autre Utilisateur dont les règles d’utilisation n’auraient pas été respectées.
Les utilisations à titre commercial des Contenus disponibles sur la Plateforme sont strictement interdites sans l’autorisation des ayants droit de ces Contenus.
L'exactitude des informations publiées relève uniquement des Utilisateurs mettant à disposition des Contenus.
Il est recommandé à chaque Utilisateur d'examiner attentivement et régulièrement ce qu'il transmet, soumet ou publie (ou fait publier) sur ou via la Plateforme. Chaque Utilisateur comprend que toutes les informations publiées et les Contenus relèvent de la seule responsabilité de la personne dont proviennent ces informations et Contenus. Chaque Utilisateur est en conséquence entièrement responsable de toutes les informations qui sont téléchargées, publiées, transmises ou autrement mises à disposition sur ou via la Plateforme avec son autorisation et cela, sans que les Porteurs de projets, Partenaires ou autres Utilisateurs puissent être inquiétés par quiconque à cet égard.
Aucun Utilisateur n'utilisera la Plateforme de quelque manière que ce soit qui soit interdite par les lois et règlements en vigueur applicables à l’Utilisateur et / ou à la Plateforme ou en violation des présentes CGU.
La Plateforme ANTONY étant de nature collaborative, aucune modération ni aucun contrôle ou filtrage a priori des Contenus n’est réalisé. Cependant, tout Utilisateur ayant connaissance d’une utilisation des Contenus qu’il a mis à disposition non autorisée et / ou contrevenant aux règles d’utilisation qu’il a définies peut adresser un signalement à l’entité à laquelle il est rattaché ou à l’adresse XXX.
Une procédure de vérification sera mise en œuvre en coordination avec l’entité à laquelle est rattaché un Utilisateur mis en cause dans le cadre de ce signalement et / ou par les Porteurs de projet qui pourront déclencher une enquête auprès de l’Utilisateur mis en cause après l’en avoir informé.
L’Utilisateur concerné par une réclamation pourra se voir suspendre, temporairement son Compte Utilisateur dans l’attente du règlement du différend et / ou suspendre définitivement son accès à la Plateforme à défaut de règlement de ce différend ou en cas d’utilisation contrevenant de manière avérée aux règles d’utilisation des Contenus concernés, sans préjudice des voies de recours pouvant être mises en œuvre à l’égard de l’Utilisateur n’ayant pas respecté les règles d’utilisation.
Toute information ou Contenus disponibles sur la Plateforme pourra être communiquée par les Porteurs de projet sur demande d’autorités administratives ou judiciaires, notamment pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite d’infractions ou pour la gestion de réclamations.
La Plateforme ANTONY, en ce compris son ergonomie et ses fonctionnalités sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, ainsi que toutes les autres lois sur la propriété intellectuelle et le droit de propriété. L’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ne donne aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété quelconque sur la Plateforme.
Toute distribution, publication ou exploitation commerciale ou promotionnelle de la Plateforme ANTONY et / ou de sa dénomination est strictement interdite sans l’accord préalable écrit des Porteurs de projet.
L’accès à la Plateforme et son utilisation peuvent être résiliés à tout moment et pour quelque raison que ce soit, comme suit :
La résiliation ne donnera droit à aucune indemnisation, ni dommages-intérêts.
En cas de résiliation de l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme pour quelque raison que ce soit, son Compte sera désactivé dans les meilleurs délais et l’Utilisateur devra cesser d’utiliser la Plateforme et empêcher son utilisation ultérieure.
L’accès à tout ou partie de la Plateforme ou d'un Compte peut être suspendu, à tout moment de manière temporaire ou définitive, pour : (i) violation ou violation présumée des présentes CGU (ii) obligations légales ou règlementaires ou (iii) protection de l'intégrité, de l'opérabilité ou de la sécurité de la Plateforme.
Sauf interdiction légale ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ou encore pour éviter à la Plateforme ou à un tiers un préjudice imminent, une telle suspension sera notifiée par email envoyé à l’Utilisateur concerné et/ou bandeau d’affichage lors de la connexion à son Compte.
Aucune indemnité ne sera due à raison de toute suspension, temporaire ou définitive.
Les Porteurs de projet et Partenaires agissent dans le cadre des présentes CGU en qualité d’entités indépendantes les unes des autres.
Chaque Utilisateur de la Plateforme agit pour son propre compte ou pour le compte de l’entité à laquelle il est rattaché ou sous la direction et les instructions de cette dernière.
Les présentes CGU ne doivent pas être interprétées comme créant une quelconque forme d'association juridique entre les Utilisateurs, les Porteurs de projet, et les Partenaires.
Si une disposition des présentes CGU est jugé invalide, ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité ni altérer la validité des autres dispositions qui garderaient toute leur force et leur portée.
Les Porteurs de projet seraient alors habilités le cas échéant à remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui, dans la mesure du possible, se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et de l’équilibre global initial.
Aucun Utilisateur ne peut, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par effet de la loi ou autrement, céder, déléguer ou transférer le bénéfice et les charges des présentes CGU à un tiers. Toute tentative de cession, de transfert ou de délégation sera nulle et inopposable aux Porteurs de projet.
Les Porteurs de projet peuvent librement céder ou transférer le bénéfice et les charges issus des CGU ou déléguer l'un de leurs droits et/ou obligations en vertu des présentes CGU sans restriction, à tout tiers de leur choix.
Le fait pour l’une des Parties de renoncer à l’exercice ou à l’application d’une disposition ou à l’un de ses droits au titre des présentes CGU ne sera pas considéré comme une renonciation à l’application future de cette disposition ou de ce droit.
Les dispositions des présentes CGU sont régies par le droit français.
Les litiges qui pourraient survenir à propos de l'interprétation, de l'exécution ou de la validité des présentes CGU, et qui ne seraient pas résolus à l'amiable, seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Paris.